Relevé de compteurs d'eau

Pour votre information, SUEZ procédera à la relève des compteurs d’eau sur votre commune du 05 au 08 septembre 2023.

Brocante

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Dispositifs d'indemnisation suite aux dégâts dûs aux intempéries

A la suite des orages de dimanche dernier, nous avons souhaité vous rappeler les dispositifs qui peuvent être mobilisés pour indemniser les dégâts ou aider les personnes et les collectivités sinistrées :

1) Le recours à la garantie tempête-grêle-neige des contrats d'assurance

Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie tempête-grêle-neige (TGN) prévue par les contrats d'assurance dommages (multi-risque habitation...).
Les sinistrés (particuliers, entreprises ou collectivités locales) n'ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages. Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de la garantie TGN.
Il est à noter que le phénomène "vents cycloniques" de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle renvoie uniquement à des phénomènes cycloniques existants dans les territoires d'outre-mer situés en zone tropicale.

Les compagnies d'assurance peuvent demander un certificat d'intempérie à leurs assurés afin d'appuyer les déclarations de sinistre. Ce document n'est pas délivré par la Préfecture et peut être obtenu sur différents sites internet.
Les sinistrés peuvent utilement être invités à consulter le sites Internet de France Assureurs afin d'obtenir plus de renseignements sur les différents garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre :
- Site d’information de France assurance sur les dommages causés par le vent et les tempêtes :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
- Site d’information de France assurance sur les dommages causés par la grêle :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/grele-les-demarches-indemnisation/
- Site d’information de France assurance sur la garantie catastrophe naturelle :
https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-naturelles/

Si les sinistres sont les conséquences des inondations, des coulées de boue ou des mouvements de terrain provoqués par l'orage, la garantie catastrophe naturelle peut-être mobilisée


2) Le recours à la procédure CAT NAT :

Pour l'indemnisation des conséquences des inondations et des glissements de terrains provoqués par les orages, les communes doivent déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture (formulaire papier ou dématérialisé).

A réception, les rapports d'expertise seront sollicités et le dossier sera transmis à la commission interministérielle compétente pour rendre un avis. Cette commission se prononcera sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance, dans l'attente de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour toute question sur cette procédure, vous pouvez nous joindre sur pref-defense-protection-civile@oise.gouv.fr / 03 44 06 11 56.


3) Les secours d'extrême urgence :

Nous pouvons étudier au cas par cas les demandes de secours d'extrêmes urgence si certains de vos administrés se trouvent dans une situation de grande difficulté résultant de la tempête survenue dimanche.

Les secours d'urgence relèvent de la compétence générale des communes, qui assument les frais financiers en résultant. Néanmoins, à titre subsidiaire et de façon très exceptionnelle, l'État peut attribuer des secours d'extrême urgence aux particuliers, afin de manifester l'expression de la solidarité nationale en faveur des victimes.

Les secours d'extrême urgence ont pour unique objet d'aider les personnes sinistrées se trouvant dans une situation de grande difficulté au lendemain d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe de grande ampleur, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents tels que la nourriture, le logement, l'habillement ou les objets de première nécessité.

Cette aide d'extrême urgence n'est pas une indemnisation, ni un moyen destiné à financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies. Elle n'est pas liée à la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Nous vous invitons à nous signaler les situations en précisant l'identité, les coordonnées et la situation des personnes concernées à  pref-defense-protection-civile@oise.gouv.fr


4) La situation des agriculteurs :

Les agriculteurs peuvent contacter la DDT (ddt-sea@oise.gouv.fr) pour étudier la possibilité de mobiliser le régime des calamités agricoles, qui vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique, et qui remplissent les conditions d’éligibilité, une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).


5) Les dommages sur les biens communaux et intercommunaux "non assurables" :

La dotation de solidarité « événements climatiques ou géologiques » (DSECG) peut être mobilisée. Instituée par l’article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales, la DSECG contribue à la réparation de certains types de biens des collectivités territoriales et de leurs groupements détériorés par des événements climatiques de grande ampleur. L’État peut alors indemniser une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction à l’identique. Des taux maximaux d’indemnisation sont fixés par le code général des collectivités territoriales. Par principe, seuls des dégâts représentant au moins 1 % du budget total de la collectivité peuvent normalement ouvrir droit à une subvention (article R.1613-8 du CGCT).

Sont éligibles au titre de ce dispositif (article R.1613-4 du CGCT) :

1. Les infrastructures routières et les ouvrages d’art

2. Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation

3. Les digues

4. Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau

5. Les stations d’épuration et de relevage des eaux

6. Les pistes de défense des forêts contre l’incendie

7. Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Les travaux urgents de restauration de capacités d’écoulement des cours d’eau sont également éligibles.

Un contrôle du premier niveau sera effectué les services de la direction départementale des territoires (DDT) afin de s’assurer de l’éligibilité des dégâts faisant l’objet d’une demande de financement. En fonction de l’ampleur des dégâts, l’appui d’une mission ministérielle ou interministérielle pourra également être sollicité.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de l’événement climatique ou géologique, soit jusqu’au 18 août 2023, pour transmettre votre demande de subvention DSECG à l’aide du formulaire disponible sur : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Concours-financiers-de-l-Etat-subventions-et-dotations/Dotation-de-solidarite-en-faveur-de-l-equipement-des-collectivites-territoriales-touches-par-des-evenements-climatiques-ou-geologiques-DSECG

Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce dispositif, vous pouvez contacter les services de la DCLE à l'adresse : pref-subventions-dotations@oise.gouv.fr.

6. Le relogement des sinistrés

Institué par l’article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales, le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) contribue aux frais, assumés par les collectivités territoriales, permettant d’assurer, durant une période maximale de six mois, l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, ainsi qu’aux frais engendrés par des travaux permettant d’interdire l’accès à ces locaux.

Ces dépenses sont éligibles à condition d’être engagées dans le cadre d’une mesure de police (article D.2335-17 du CGCT).

Vous disposez d’un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l’expulsion ou l’évacuation des personnes occupant les locaux pour transmettre votre demande de subvention FARU à l’aide du formulaire disponible sur : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Concours-financiers-de-l-Etat-subventions-et-dotations/Fonds-d-aide-au-relogement-d-urgence-FARU

Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce dispositif, vous pouvez contacter les services de la DCLE à l'adresse : pref-subventions-dotations@oise.gouv.fr.

Comptes rendus du conseil du 9 Juin 2023

Cr 09 06 23 (1) (2.05 Mo)

Cr 09 06 23 (2) (2.05 Mo)

Sortie nature à la vallée Monnet

Samedi dernier, une quarantaine de personnes ont participé à la sortie nature à la vallée Monnet.

Le soleil et les fleurs étaient au rendez-vous !

Retrouvez les photos dans l'album.